Proposition de loin°53768En commission
Renforcer la sécurité sur les domaines skiables et créer des sanctions contre les skieurs sous l'effet de drogues et d'alcool
CD
Christelle D'Intorni
Union des droites pour la République
Déposé il y a 58 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
58
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurChristelle D'Intorni
GroupeUnion des droites pour la République
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt17 février 2026
Dernière action17 février 2026
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République