Intégrer explicitement la notion de consentement dans les définitions d’agression sexuelle et de viol
Nathalie Colin-Oesterlé
Horizons & Indépendants
Moselle (3e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (11)
Joël Bruneau
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Calvados (1e circonscription)
Cosigné le 3 février 2025
Jean-René Cazeneuve
Ensemble pour la République
Gers (1e circonscription)
Cosigné le 3 février 2025
Philippe Fait
Horizons & Indépendants
Pas-de-Calais (4e circonscription)
Cosigné le 3 février 2025
Lise Magnier
Horizons & Indépendants
Marne (4e circonscription)
Cosigné le 3 février 2025
Laurent Mazaury
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Yvelines (11e circonscription)
Cosigné le 3 février 2025
Hubert Ott
Les Démocrates
Haut-Rhin (2e circonscription)
Cosigné le 3 février 2025
Maud Petit
Les Démocrates
Val-de-Marne (4e circonscription)
Cosigné le 3 février 2025
Isabelle Rauch
Horizons & Indépendants
Moselle (9e circonscription)
Cosigné le 3 février 2025
Jean-Pierre Taite
Droite Républicaine
Loire (6e circonscription)
Cosigné le 3 février 2025
Vincent Thiébaut
Horizons & Indépendants
Bas-Rhin (9e circonscription)
Cosigné le 3 février 2025
Anne-Cécile Violland
Horizons & Indépendants
Haute-Savoie (5e circonscription)
Cosigné le 3 février 2025
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
21 janvier 2025 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
21 janvier 2025 · AN1-COM-FOND-SAISIE
Autres textes en Lois constitutionnelles
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement
Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République