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Projet de loi53386Adopté

Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

NR

Non renseigné

Non renseigné

Déposé il y a 115 jours

Parcours législatif

5
6
Étape 5/6 — Adopté

Texte adopté définitivement

Adopté

Statut

Finances

Commission

Amendements

115

Jours en cours

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Statut actuel

Adopté

Texte adopté définitivement

Informations

AuteurNon renseigné
GroupeNon renseigné
CommissionCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Dépôt22 décembre 2025
Dernière action26 décembre 2025

Commission saisie

FIN

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire