Proposition de loin°52801Séance publique
Rétablissement du délit de séjour irrégulier
SJ
Sylvie Josserand
Rassemblement National
Déposé il y a 212 jours
Parcours législatif
3
4
5
6
Étape 3/6 — Séance publique
Débattu en séance plénière
Débattu en séance plénière
Séance publique
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
212
Jours en cours
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Statut actuel
Séance publique
Débattu en séance plénière
Informations
AuteurSylvie Josserand
GroupeRassemblement National
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt16 septembre 2025
Dernière action30 octobre 2025
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République