Faire payer les casseurs des établissements scolaires et à sanctionner sévèrement leurs instigateurs
Éric Ciotti
Union des droites pour la République
Alpes-Maritimes (1e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (16)
Alexandre Allegret-Pilot
Union des droites pour la République
Gard (5e circonscription)
Cosigné le 13 octobre 2026
Charles Alloncle
Union des droites pour la République
Hérault (9e circonscription)
Cosigné le 13 octobre 2026
Matthieu Bloch
Union des droites pour la République
Doubs (3e circonscription)
Cosigné le 13 octobre 2026
Pierre-Henri Carbonnel
Union des droites pour la République
Tarn-et-Garonne (1e circonscription)
Cosigné le 13 octobre 2026
Bernard Chaix
Union des droites pour la République
Alpes-Maritimes (3e circonscription)
Cosigné le 13 octobre 2026
Marc Chavent
Union des droites pour la République
Ain (5e circonscription)
Cosigné le 13 octobre 2026
Christelle D'Intorni
Union des droites pour la République
Alpes-Maritimes (5e circonscription)
Cosigné le 13 octobre 2026
Olivier Fayssat
Union des droites pour la République
Bouches-du-Rhône (6e circonscription)
Cosigné le 13 octobre 2026
Bartolomé Lenoir
Union des droites pour la République
Creuse (1e circonscription)
Cosigné le 13 octobre 2026
Hanane Mansouri
Union des droites pour la République
Isère (8e circonscription)
Cosigné le 13 octobre 2026
Maxime Michelet
Union des droites pour la République
Marne (3e circonscription)
Cosigné le 13 octobre 2026
Éric Michoux
Union des droites pour la République
Saône-et-Loire (4e circonscription)
Cosigné le 13 octobre 2026
+ 4 autres co-signataires
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
13 octobre 2026 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
13 octobre 2026 · AN1-COM-FOND-SAISIE
Autres textes en Lois constitutionnelles
Garantir le droit de vote par l’encadrement des radiations pour perte d’attache communale
Abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles
Rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l’article
Protéger les mineurs en interdisant l’utilisation des armes mutilantes et des techniques d'immobilis
Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République