Proposition de loin°52071En commission
Renforcer la lutte contre l'occupation illégale de terrains, de bâtiments ou d’habitations
MC
Marc Chavent
Union des droites pour la République
Déposé il y a 338 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
338
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurMarc Chavent
GroupeUnion des droites pour la République
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt13 mai 2025
Dernière action13 mai 2025
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République