Renforcer la lutte contre l'occupation illégale de terrains, de bâtiments ou d’habitations
Marc Chavent
Union des droites pour la République
Ain (5e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (28)
Jonathan Gery
Rassemblement National
Rhône (8e circonscription)
Cosigné le 13 mai 2025
Géraldine Grangier
Rassemblement National
Doubs (4e circonscription)
Cosigné le 13 mai 2025
Sébastien Humbert
Rassemblement National
Vosges (4e circonscription)
Cosigné le 13 mai 2025
Julie Lechanteux
Rassemblement National
Var (5e circonscription)
Cosigné le 13 mai 2025
Thibaut Monnier
Rassemblement National
Drôme (4e circonscription)
Cosigné le 13 mai 2025
Serge Muller
Rassemblement National
Dordogne (2e circonscription)
Cosigné le 13 mai 2025
Olivier Fayssat
Union des droites pour la République
Bouches-du-Rhône (6e circonscription)
Cosigné le 13 mai 2025
Stéphanie Galzy
Rassemblement National
Hérault (5e circonscription)
Cosigné le 13 mai 2025
Philippe Lottiaux
Rassemblement National
Var (4e circonscription)
Cosigné le 13 mai 2025
Nicolas Meizonnet
Rassemblement National
Gard (2e circonscription)
Cosigné le 13 mai 2025
Éric Michoux
Union des droites pour la République
Saône-et-Loire (4e circonscription)
Cosigné le 13 mai 2025
Jérôme Buisson
Rassemblement National
Ain (4e circonscription)
Cosigné le 13 mai 2025
+ 16 autres co-signataires
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
13 mai 2025 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
13 mai 2025 · AN1-COM-FOND-SAISIE
Autres textes en Lois constitutionnelles
Améliorer le dispositif du temps partiel thérapeutique pour les fonctionnaires
Régulariser les travailleurs sans-papiers
Abrogation du Code noir
Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement
Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République