Proposition de loin°51306En commission
Ramener le délai d’exonération de l’imposition des plus-values immobilières à 15 ans pour l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux
Éric Pauget
Droite Républicaine
Alpes-Maritimes (7e circonscription)
Déposé il y a 0 jours
Parcours législatif
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Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Finances
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
21 janvier 2025 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
21 janvier 2025 · AN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurÉric Pauget
GroupeDroite Républicaine
CirconscriptionAlpes-Maritimes (7e circonscription)
CommissionCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
DossierDLR5L17N51306
Dépôt21 janvier 2025
Dernière action21 janvier 2025
Liens
Commission saisie
FIN
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire