Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer
Non renseigné
Non renseigné
Parcours législatif
Texte adopté définitivement
Texte adopté définitivement
Adopté
Statut
Affaires économiques
Commission
—
Amendements
185
Jours en cours
Actes législatifs
Promulgation d'une loi
13 juin 2025 · PROM-PUB
Discussion en séance publique
5 juin 2025 · AN1-DEBATS-SEANCE
Décision
5 juin 2025 · AN1-DEBATS-DEC
Réunion de commission
4 juin 2025 · AN1-COM-FOND-REUNION
Réunion de commission
28 mai 2025 · AN1-COM-FOND-REUNION
Dépôt de rapport
28 mai 2025 · AN1-COM-FOND-RAPPORT
Nomination de rapporteur
13 mai 2025 · AN1-COM-FOND-NOMIN
Réunion de commission
13 mai 2025 · AN1-COM-FOND-REUNION
Dépôt d'une initiative en navette
6 mars 2025 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
6 mars 2025 · AN1-COM-FOND-SAISIE
Discussion en séance publique
5 mars 2025 · SN1-DEBATS-SEANCE
Décision
5 mars 2025 · SN1-DEBATS-DEC
Dépôt de rapport
19 février 2025 · SN1-COM-FOND-RAPPORT
1er dépôt d'une initiative.
10 décembre 2024 · SN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
10 décembre 2024 · SN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Texte adopté définitivement
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des affaires économiques