AccueilTextesProposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer
Proposition de loi51115Adopté

Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer

NR

Non renseigné

Non renseigné

Déposé il y a 492 jours

Parcours législatif

5
6
Étape 5/6 — Adopté

Texte adopté définitivement

Adopté

Statut

Affaires économiques

Commission

Amendements

492

Jours en cours

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Statut actuel

Adopté

Texte adopté définitivement

Informations

AuteurNon renseigné
GroupeNon renseigné
CommissionCommission des affaires économiques
Dépôt10 décembre 2024
Dernière action13 juin 2025

Commission saisie

AFF

Commission des affaires économiques