AccueilTextesInstaurer une commission nationale de réparation des préjudices subis par des mineurs et anciens min
Proposition de loi54005En commission

Instaurer une commission nationale de réparation des préjudices subis par des mineurs et anciens mineurs placés dans le cadre de leur parcours de protection de l’enfance

MM

Marianne Maximi

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Déposé il y a 20 jours

Parcours législatif

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Étape 2/6 — En commission

Examiné par la commission compétente

En commission

Statut

Lois constitutionnelles

Commission

Amendements

20

Jours en cours

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Statut actuel

En commission

Examiné par la commission compétente

Informations

AuteurMarianne Maximi
GroupeLa France insoumise - Nouveau Front Populaire
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt27 mars 2026
Dernière action27 mars 2026

Commission saisie

LOI

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République