Projet de loin°50544En commission
Supprimer la surtransposition des normes européennes en droit français dans le domaine agricole
ÉM
Éric Michoux
Union des droites pour la République
Déposé il y a 561 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
561
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurÉric Michoux
GroupeUnion des droites pour la République
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt2 octobre 2024
Dernière action2 octobre 2024
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République