Transmettre au Parlement les avis du Conseil d’État sur les projets de loi
Non renseigné
Non renseigné
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
71
Jours en cours
Actes législatifs
Réunion de commission
13 mai 2026 · AN1-COM-FOND-REUNION
Dépôt de rapport
13 mai 2026 · AN1-COM-FOND-RAPPORT
Nomination de rapporteur
29 avril 2026 · AN1-COM-FOND-NOMIN
Réunion de commission
29 avril 2026 · AN1-COM-FOND-REUNION
1er dépôt d'une initiative.
3 mars 2026 · AN1-DEPOT
Avis du Conseil d'Etat
3 mars 2026 · AN1-AVCE
Renvoi en commission au fond
3 mars 2026 · AN1-COM-FOND-SAISIE
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Renforcer la prévention et la répression des occupations illicites de terrain
Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République