Transmettre au Parlement les avis du Conseil d’État sur les projets de loi
Florent Boudié
Ensemble pour la République
Gironde (10e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
71
Jours en cours
Actes législatifs
Réunion de commission
13 mai 2026 · AN1-COM-FOND-REUNION
Dépôt de rapport
13 mai 2026 · AN1-COM-FOND-RAPPORT
Nomination de rapporteur
29 avril 2026 · AN1-COM-FOND-NOMIN
Réunion de commission
29 avril 2026 · AN1-COM-FOND-REUNION
1er dépôt d'une initiative.
3 mars 2026 · AN1-DEPOT
Avis du Conseil d'Etat
3 mars 2026 · AN1-AVCE
Renvoi en commission au fond
3 mars 2026 · AN1-COM-FOND-SAISIE
Autres textes en Lois constitutionnelles
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement
Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République