Proposition de loin°51816En commission
Lutter contre les violences commises à l'égard des professionnels de santé et des personnels travaillant dans les établissements de santé
CR
Catherine Rimbert
Rassemblement National
Déposé il y a 380 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
380
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurCatherine Rimbert
GroupeRassemblement National
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt1 avril 2025
Dernière action1 avril 2025
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République