Proposition de loin°51161Adopté
Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public
FH
Florence Herouin-Léautey
Socialistes et apparentés
Déposé il y a 483 jours
Parcours législatif
5
6
Étape 5/6 — Adopté
Texte adopté définitivement
Texte adopté définitivement
Adopté
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
483
Jours en cours
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Statut actuel
Adopté
Texte adopté définitivement
Informations
AuteurFlorence Herouin-Léautey
GroupeSocialistes et apparentés
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt19 décembre 2024
Dernière action24 mars 2025
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République