Rendre inéligibles les personnes menaçant la sûreté de l’État ou ayant un casier judiciaire préjudiciable
Non renseigné
Non renseigné
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (14)
Virginie Duby-Muller
Droite Républicaine
Haute-Savoie (4e circonscription)
Cosigné le 26 septembre 2024
Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
Droite Républicaine
Alpes-Maritimes (8e circonscription)
Cosigné le 26 septembre 2024
Josiane Corneloup
Droite Républicaine
Saône-et-Loire (2e circonscription)
Cosigné le 26 septembre 2024
Jean-Pierre Vigier
Droite Républicaine
Haute-Loire (2e circonscription)
Cosigné le 26 septembre 2024
Fabrice Brun
Droite Républicaine
Ardèche (3e circonscription)
Cosigné le 26 septembre 2024
Sylvie Bonnet
Droite Républicaine
Loire (4e circonscription)
Cosigné le 26 septembre 2024
Thibault Bazin
Droite Républicaine
Meurthe-et-Moselle (4e circonscription)
Cosigné le 26 septembre 2024
Frédérique Meunier
Droite Républicaine
Corrèze (2e circonscription)
Cosigné le 26 septembre 2024
Hubert Brigand
Droite Républicaine
Côte-d'Or (4e circonscription)
Cosigné le 26 septembre 2024
Jean-Pierre Taite
Droite Républicaine
Loire (6e circonscription)
Cosigné le 26 septembre 2024
Éric Pauget
Droite Républicaine
Alpes-Maritimes (7e circonscription)
Cosigné le 26 septembre 2024
Vincent Descoeur
Droite Républicaine
Cantal (1e circonscription)
Cosigné le 26 septembre 2024
+ 2 autres co-signataires
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
17 septembre 2024 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
17 septembre 2024 · AN1-COM-FOND-SAISIE
Autres textes en Lois constitutionnelles
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement
Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République