AccueilTextesGarantir les remboursements des produits et prestations médicales aux personnes en situation de hand
Proposition de loi50930En commission

Garantir les remboursements des produits et prestations médicales aux personnes en situation de handicap

CL

Christine Loir

Rassemblement National

Déposé il y a 513 jours

Parcours législatif

2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission

Examiné par la commission compétente

En commission

Statut

Affaires sociales

Commission

Amendements

513

Jours en cours

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Statut actuel

En commission

Examiné par la commission compétente

Informations

AuteurChristine Loir
GroupeRassemblement National
CommissionCommission des affaires sociales
Dépôt19 novembre 2024
Dernière action19 novembre 2024

Commission saisie

AFF

Commission des affaires sociales