Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République
Non renseigné
Non renseigné
Parcours législatif
Transmission entre AN et Sénat
Transmission entre AN et Sénat
Navette
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
255
Jours en cours
Actes législatifs
Décision
20 octobre 2025 · SN1-DEBATS-DEC
Dépôt d'une initiative en navette
20 octobre 2025 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
20 octobre 2025 · AN1-COM-FOND-SAISIE
Dépôt de rapport
15 octobre 2025 · SN1-COM-FOND-RAPPORT
1er dépôt d'une initiative.
7 février 2025 · SN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
7 février 2025 · SN1-COM-FOND-SAISIE
Autres textes en Lois constitutionnelles
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement
Statut actuel
Transmission entre AN et Sénat
Navette parlementaire
1re lecture — Sénat
7 février 2025
1re lecture — Assemblée nationale
En coursdepuis le 20 octobre 2025
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République