Garantir un pouvoir de décision fiscale aux collectivités territoriales
Nicolas Tryzna
Droite Républicaine
Val-de-Marne (7e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (17)
Jean-Pierre Bataille
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Nord (15e circonscription)
Cosigné le 20 octobre 2026
Alix Fruchon
Droite Républicaine
Indre (2e circonscription)
Cosigné le 20 octobre 2026
Lionel Vuibert
Non inscrit
Ardennes (1e circonscription)
Cosigné le 20 octobre 2026
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Horizons & Indépendants
Seine-Maritime (9e circonscription)
Cosigné le 20 octobre 2026
Marie-Philippe Lubet
Ensemble pour la République
Loiret (1e circonscription)
Cosigné le 20 octobre 2026
Marie-Christine Dalloz
Droite Républicaine
Jura (2e circonscription)
Cosigné le 20 octobre 2026
Jean-Yves Bonnefoy
Droite Républicaine
Loire (6e circonscription)
Cosigné le 20 octobre 2026
Xavier Breton
Droite Républicaine
Ain (1e circonscription)
Cosigné le 20 octobre 2026
Sylvain Berrios
Horizons & Indépendants
Val-de-Marne (1e circonscription)
Cosigné le 20 octobre 2026
Josiane Corneloup
Droite Républicaine
Saône-et-Loire (2e circonscription)
Cosigné le 20 octobre 2026
Sylvie Bonnet
Droite Républicaine
Loire (4e circonscription)
Cosigné le 20 octobre 2026
Philippe Juvin
Droite Républicaine
Hauts-de-Seine (3e circonscription)
Cosigné le 20 octobre 2026
+ 5 autres co-signataires
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
20 octobre 2026 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
20 octobre 2026 · AN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République