Proposition de loin°53771Séance publique
Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites
SB
Sylvain Berrios
Horizons & Indépendants
Déposé il y a 58 jours
Parcours législatif
3
4
5
6
Étape 3/6 — Séance publique
Débattu en séance plénière
Débattu en séance plénière
Séance publique
Statut
Affaires économiques
Commission
—
Amendements
58
Jours en cours
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Statut actuel
Séance publique
Débattu en séance plénière
Informations
AuteurSylvain Berrios
GroupeHorizons & Indépendants
CommissionCommission des affaires économiques
Dépôt17 février 2026
Dernière action9 avril 2026
Commission saisie
AFF
Commission des affaires économiques