Proposition de loin°51328Adopté
Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français
HO
Hubert Ott
Les Démocrates
Déposé il y a 450 jours
Parcours législatif
5
6
Étape 5/6 — Adopté
Texte adopté définitivement
Texte adopté définitivement
Adopté
Statut
Affaires économiques
Commission
—
Amendements
450
Jours en cours
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Statut actuel
Adopté
Texte adopté définitivement
Informations
AuteurHubert Ott
GroupeLes Démocrates
CommissionCommission des affaires économiques
Dépôt21 janvier 2025
Dernière action13 juin 2025
Commission saisie
AFF
Commission des affaires économiques