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Proposition de loi50680En commission

Assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique

JT

Jean-Louis Thiériot

Droite Républicaine

Déposé il y a 548 jours

Parcours législatif

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Étape 2/6 — En commission

Examiné par la commission compétente

En commission

Statut

Affaires économiques

Commission

Amendements

548

Jours en cours

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Statut actuel

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Informations

AuteurJean-Louis Thiériot
GroupeDroite Républicaine
CommissionCommission des affaires économiques
Dépôt15 octobre 2024
Dernière action15 octobre 2024

Commission saisie

AFF

Commission des affaires économiques