Proposition de loin°53042En commission
Renforcer l’autorité des maires en matière d’expulsion des locataires délinquants du parc social
MC
Marc Chavent
Union des droites pour la République
Déposé il y a 170 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Affaires économiques
Commission
—
Amendements
170
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurMarc Chavent
GroupeUnion des droites pour la République
CommissionCommission des affaires économiques
Dépôt28 octobre 2025
Dernière action28 octobre 2025
Commission saisie
AFF
Commission des affaires économiques