Proposition de loin°50780En commission
Rendre prioritaires dans l’attribution des logements sociaux les proches aidants de personnes âgées de plus de 80 ans
PJ
Philippe Juvin
Droite Républicaine
Déposé il y a 534 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Affaires économiques
Commission
—
Amendements
534
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurPhilippe Juvin
GroupeDroite Républicaine
CommissionCommission des affaires économiques
Dépôt29 octobre 2024
Dernière action29 octobre 2024
Commission saisie
AFF
Commission des affaires économiques