Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française
Non renseigné
Non renseigné
Parcours législatif
Texte adopté définitivement
Texte adopté définitivement
Adopté
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
383
Jours en cours
Actes législatifs
Promulgation d'une loi
7 janvier 2026 · PROM-PUB
Conclusion du conseil constitutionnel
30 décembre 2025 · CC-CONCLUSION
Saisine du conseil constitutionnel
12 décembre 2025 · CC-SAISIE-PM
Réunion de commission
10 décembre 2025 · AN1-COM-FOND-REUNION
Discussion en séance publique
10 décembre 2025 · AN1-DEBATS-SEANCE
Décision
10 décembre 2025 · AN1-DEBATS-DEC
Réunion de commission
19 novembre 2025 · AN1-COM-FOND-REUNION
Dépôt de rapport
19 novembre 2025 · AN1-COM-FOND-RAPPORT
Nomination de rapporteur
9 juillet 2025 · AN1-COM-FOND-NOMIN
Réunion de commission
9 juillet 2025 · AN1-COM-FOND-REUNION
Dépôt d'une initiative en navette
15 mai 2025 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
15 mai 2025 · AN1-COM-FOND-SAISIE
Discussion en séance publique
14 mai 2025 · SN1-DEBATS-SEANCE
Décision
14 mai 2025 · SN1-DEBATS-DEC
Dépôt de rapport
7 mai 2025 · SN1-COM-FOND-RAPPORT
1er dépôt d'une initiative.
20 décembre 2024 · SN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
20 décembre 2024 · SN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Texte adopté définitivement
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République