AccueilTextesProposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-19
Projet de loi51173Adopté

Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française

NR

Non renseigné

Non renseigné

Déposé il y a 482 jours

Parcours législatif

5
6
Étape 5/6 — Adopté

Texte adopté définitivement

Adopté

Statut

Lois constitutionnelles

Commission

Amendements

482

Jours en cours

Autres textes en Lois constitutionnelles

Statut actuel

Adopté

Texte adopté définitivement

Informations

AuteurNon renseigné
GroupeNon renseigné
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt20 décembre 2024
Dernière action7 janvier 2026

Commission saisie

LOI

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République