Proposition de loin°52946En commission
Renforcer les droits des bailleurs commerciaux lors des procédures collectives
CD
Christelle D'Intorni
Union des droites pour la République
Déposé il y a 184 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Affaires économiques
Commission
—
Amendements
184
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurChristelle D'Intorni
GroupeUnion des droites pour la République
CommissionCommission des affaires économiques
Dépôt14 octobre 2025
Dernière action14 octobre 2025
Commission saisie
AFF
Commission des affaires économiques