Proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire
Non renseigné
Non renseigné
Parcours législatif
Transmission entre AN et Sénat
Transmission entre AN et Sénat
Navette
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
112
Jours en cours
Actes législatifs
Discussion en séance publique
12 février 2026 · SN1-DEBATS-SEANCE
Décision
12 février 2026 · SN1-DEBATS-DEC
Dépôt d'une initiative en navette
12 février 2026 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
12 février 2026 · AN1-COM-FOND-SAISIE
Dépôt de rapport
4 février 2026 · SN1-COM-FOND-RAPPORT
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
12 janvier 2026 · SN1-PROCACC
1er dépôt d'une initiative.
23 octobre 2025 · SN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
23 octobre 2025 · SN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Transmission entre AN et Sénat
Navette parlementaire
1re lecture — Sénat
23 octobre 2025
1re lecture — Assemblée nationale
En coursdepuis le 12 février 2026
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République