Rétablir la pratique de la réserve parlementaire au profit des petites communes et des associations
Sylvie Bonnet
Droite Républicaine
Loire (4e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (12)
Thibault Bazin
Droite Républicaine
Meurthe-et-Moselle (4e circonscription)
Cosigné le 17 février 2025
François-Xavier Ceccoli
Droite Républicaine
Haute-Corse (2e circonscription)
Cosigné le 17 février 2025
Vincent Descoeur
Droite Républicaine
Cantal (1e circonscription)
Cosigné le 17 février 2025
Marie-Christine Dalloz
Droite Républicaine
Jura (2e circonscription)
Cosigné le 9 septembre 2024
Virginie Duby-Muller
Droite Républicaine
Haute-Savoie (4e circonscription)
Cosigné le 17 février 2025
Patrick Hetzel
Droite Républicaine
Bas-Rhin (7e circonscription)
Cosigné le 17 février 2025
Philippe Juvin
Droite Républicaine
Hauts-de-Seine (3e circonscription)
Cosigné le 17 février 2025
Yannick Neuder
Droite Républicaine
Isère (7e circonscription)
Cosigné le 17 février 2025
Alexandre Portier
Droite Républicaine
Rhône (9e circonscription)
Cosigné le 17 février 2025
Nicolas Ray
Droite Républicaine
Allier (3e circonscription)
Cosigné le 17 février 2025
Michèle Tabarot
Droite Républicaine
Alpes-Maritimes (9e circonscription)
Cosigné le 17 février 2025
Jean-Pierre Vigier
Droite Républicaine
Haute-Loire (2e circonscription)
Cosigné le 17 février 2025
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
1 août 2024 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
1 août 2024 · AN1-COM-FOND-SAISIE
Autres textes en Lois constitutionnelles
Redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales
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Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République