Réforme de l’article 375 du code civil et création d’un référentiel national opposable pour la protection de l’enfance
Isabelle Santiago
Socialistes et apparentés
Val-de-Marne (9e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (24)
Boris Vallaud
Socialistes et apparentés
Landes (3e circonscription)
Cosigné le 8 septembre 2025
Pierrick Courbon
Socialistes et apparentés
Loire (1e circonscription)
Cosigné le 8 septembre 2025
Pascale Got
Socialistes et apparentés
Gironde (5e circonscription)
Cosigné le 8 septembre 2025
Fabrice Barusseau
Socialistes et apparentés
Charente-Maritime (3e circonscription)
Cosigné le 8 septembre 2025
Alain David
Socialistes et apparentés
Gironde (4e circonscription)
Cosigné le 8 septembre 2025
Christian Baptiste
Socialistes et apparentés
Guadeloupe (2e circonscription)
Cosigné le 8 septembre 2025
Béatrice Bellay
Socialistes et apparentés
Martinique (3e circonscription)
Cosigné le 8 septembre 2025
Denis Fégné
Socialistes et apparentés
Hautes-Pyrénées (2e circonscription)
Cosigné le 8 septembre 2025
Arnaud Simion
Socialistes et apparentés
Haute-Garonne (6e circonscription)
Cosigné le 8 septembre 2025
Christine Pirès Beaune
Socialistes et apparentés
Puy-de-Dôme (2e circonscription)
Cosigné le 8 septembre 2025
Chantal Jourdan
Socialistes et apparentés
Orne (1e circonscription)
Cosigné le 8 septembre 2025
Claudia Rouaux
Socialistes et apparentés
Ille-et-Vilaine (3e circonscription)
Cosigné le 8 septembre 2025
+ 12 autres co-signataires
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
10 juin 2025 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
10 juin 2025 · AN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République