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Proposition de loin°53358Navette

Proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage

NR

Non renseigné

Non renseigné

Déposé il y a 62 jours

Parcours législatif

4
5
6
Étape 4/6 — Navette

Transmission entre AN et Sénat

Navette

Statut

Lois constitutionnelles

Commission

—

Amendements

62

Jours en cours

Actes législatifs

Dépôt d'une initiative en navette

11 février 2026 · AN1-DEPOT

Renvoi en commission au fond

11 février 2026 · AN1-COM-FOND-SAISIE

Discussion en séance publique

10 février 2026 · SN1-DEBATS-SEANCE

Décision

10 février 2026 · SN1-DEBATS-DEC

Dépôt de rapport

4 février 2026 · SN1-COM-FOND-RAPPORT

1er dépôt d'une initiative.

11 décembre 2025 · SN1-DEPOT

Renvoi en commission au fond

11 décembre 2025 · SN1-COM-FOND-SAISIE

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Statut actuel

Navette

Transmission entre AN et Sénat

Navette parlementaire

1re lecture — Sénat

11 décembre 2025

1re lecture — Assemblée nationale

En cours

depuis le 11 février 2026

Informations

AuteurNon renseigné
GroupeNon renseigné
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
DossierDLR5L17N53358
Dépôt11 décembre 2025
Dernière action11 février 2026

Liens

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