Proposition de loin°52578En commission
Proposition de loi portant modification du cadre d'emplois des directeurs généraux des services pour les communes de moins de 40 000 habitants
NR
Non renseigné
Non renseigné
Déposé il y a 269 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Non identifiée
Commission
—
Amendements
269
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurNon renseigné
GroupeNon renseigné
CommissionCommission non identifiée
Dépôt21 juillet 2025
Dernière action21 juillet 2025
Commission saisie
NON
Commission non identifiée