Interdire et sanctionner les contenus et discours à caractère anti-républicain
Non renseigné
Non renseigné
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (19)
Joël Bruneau
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Calvados (1e circonscription)
Cosigné le 8 juillet 2025
Pierre Cordier
Droite Républicaine
Ardennes (2e circonscription)
Cosigné le 8 juillet 2025
Michel Herbillon
Droite Républicaine
Val-de-Marne (8e circonscription)
Cosigné le 8 juillet 2025
Frédérique Meunier
Droite Républicaine
Corrèze (2e circonscription)
Cosigné le 8 juillet 2025
Hélène Laporte
Rassemblement National
Lot-et-Garonne (2e circonscription)
Cosigné le 10 juin 2025
Éric Pauget
Droite Républicaine
Alpes-Maritimes (7e circonscription)
Cosigné le 8 juillet 2025
Kévin Mauvieux
Rassemblement National
Eure (3e circonscription)
Cosigné le 10 juin 2025
Constance de Pélichy
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Loiret (3e circonscription)
Cosigné le 8 juillet 2025
Nicolas Ray
Droite Républicaine
Allier (3e circonscription)
Cosigné le 8 juillet 2025
Charles Rodwell
Ensemble pour la République
Yvelines (1e circonscription)
Cosigné le 8 juillet 2025
Eric Liégeon
Droite Républicaine
Doubs (5e circonscription)
Cosigné le 8 juillet 2025
Jean-Louis Thiériot
Droite Républicaine
Seine-et-Marne (3e circonscription)
Cosigné le 8 juillet 2025
+ 7 autres co-signataires
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
10 juin 2025 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
10 juin 2025 · AN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République