Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse
Non renseigné
Non renseigné
Parcours législatif
Texte adopté définitivement
Texte adopté définitivement
Adopté
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
78
Jours en cours
Actes législatifs
Promulgation d'une loi
15 juillet 2025 · PROM-PUB
Discussion en séance publique
2 juillet 2025 · AN1-DEBATS-SEANCE
Décision
2 juillet 2025 · AN1-DEBATS-DEC
Réunion de commission
30 juin 2025 · AN1-COM-FOND-REUNION
Dépôt de rapport
30 juin 2025 · AN1-COM-FOND-RAPPORT
Nomination de rapporteur
12 juin 2025 · AN1-COM-FOND-NOMIN
Réunion de commission
12 juin 2025 · AN1-COM-FOND-REUNION
Décision
2 juin 2025 · SN1-DEBATS-DEC
Dépôt d'une initiative en navette
2 juin 2025 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
2 juin 2025 · AN1-COM-FOND-SAISIE
Dépôt de rapport
21 mai 2025 · SN1-COM-FOND-RAPPORT
1er dépôt d'une initiative.
28 avril 2025 · SN1-DEPOT
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
28 avril 2025 · SN1-PROCACC
Renvoi en commission au fond
28 avril 2025 · SN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Texte adopté définitivement
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République