Proposition de loin°52383En commission
Unifier les délais de dépôt des déclarations fiscales de succession
ÉB
Émilie Bonnivard
Droite Républicaine
Déposé il y a 296 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Finances
Commission
—
Amendements
296
Jours en cours
Autres textes en Finances
PPL#52498Séance publique
Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du
Libertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresFinances13 mai
PPL#54123En commission
Visant à enrichir les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière
Ensemble pour la RépubliqueFinances14 avr.
PPL#54135En commission
Renforcer l'attractivité de la réserve civile pénitentiaire
Droite RépublicaineFinances14 avr.
PPL#54136En commission
L’interdiction de la prolongation des concessions autoroutières à l’échéance des contrats en cours
Écologiste et SocialFinances14 avr.
Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurÉmilie Bonnivard
GroupeDroite Républicaine
CommissionCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Dépôt24 juin 2025
Dernière action24 juin 2025
Commission saisie
FIN
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire