Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes
Non renseigné
Non renseigné
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Non identifiée
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
1 juillet 2026 · SN1-DEPOT
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
1 juillet 2026 · SN1-PROCACC
Renvoi en commission au fond
1 juillet 2026 · SN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Examiné par la commission compétente
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Commission non identifiée