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Proposition de loi52105En commission

Proposition de loi visant à renforcer les obligations de la convention judiciaire d'intérêt public en matière environnementale

NR

Non renseigné

Non renseigné

Déposé il y a 0 jours

Parcours législatif

2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission

Examiné par la commission compétente

En commission

Statut

Non identifiée

Commission

Amendements

0

Jours en cours

Actes législatifs

1er dépôt d'une initiative.

15 mai 2025 · SN1-DEPOT

Renvoi en commission au fond

15 mai 2025 · SN1-COM-FOND-SAISIE

Autres textes en Non identifiée

Statut actuel

En commission

Examiné par la commission compétente

Informations

AuteurNon renseigné
GroupeNon renseigné
CommissionCommission non identifiée
DossierDLR5L17N52105
Dépôt15 mai 2025
Dernière action15 mai 2025

Commission saisie

NON

Commission non identifiée