Proposition de loin°50899En commission
Programmation relative au rattrapage, au développement économique, à l’égalité sociale et à la sécurisation de Mayotte
EY
Estelle Youssouffa
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Déposé il y a 513 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
513
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurEstelle Youssouffa
GroupeLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt19 novembre 2024
Dernière action19 novembre 2024
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République