Instaurer une trêve estivale des expulsions
Marie-Charlotte Garin
Écologiste et Social
Rhône (3e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Affaires économiques
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (24)
Pouria Amirshahi
Écologiste et Social
Paris (5e circonscription)
Cosigné le 23 juillet 2026
Christine Arrighi
Écologiste et Social
Haute-Garonne (9e circonscription)
Cosigné le 23 juillet 2026
Clémentine Autain
Écologiste et Social
Seine-Saint-Denis (11e circonscription)
Cosigné le 23 juillet 2026
Lisa Belluco
Écologiste et Social
Vienne (1e circonscription)
Cosigné le 23 juillet 2026
Alexis Corbière
Écologiste et Social
Seine-Saint-Denis (7e circonscription)
Cosigné le 23 juillet 2026
Charles Fournier
Écologiste et Social
Indre-et-Loire (1e circonscription)
Cosigné le 23 juillet 2026
Damien Girard
Écologiste et Social
Morbihan (5e circonscription)
Cosigné le 23 juillet 2026
Ayda Hadizadeh
Socialistes et apparentés
Val-d'Oise (2e circonscription)
Cosigné le 23 juillet 2026
Fatiha Keloua Hachi
Socialistes et apparentés
Seine-Saint-Denis (8e circonscription)
Cosigné le 23 juillet 2026
Julie Laernoes
Écologiste et Social
Loire-Atlantique (4e circonscription)
Cosigné le 23 juillet 2026
Philippe Naillet
Socialistes et apparentés
Réunion (1e circonscription)
Cosigné le 23 juillet 2026
Christine Pirès Beaune
Socialistes et apparentés
Puy-de-Dôme (2e circonscription)
Cosigné le 23 juillet 2026
+ 12 autres co-signataires
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
23 juillet 2026 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
23 juillet 2026 · AN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des affaires économiques