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Proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels

NR

Non renseigné

Non renseigné

Déposé il y a 154 jours

Parcours législatif

4
5
6
Étape 4/6 — Navette

Transmission entre AN et Sénat

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Statut

Affaires sociales

Commission

Amendements

154

Jours en cours

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Informations

AuteurNon renseigné
GroupeNon renseigné
CommissionCommission des affaires sociales
Dépôt13 novembre 2025
Dernière action26 février 2026

Commission saisie

AFF

Commission des affaires sociales