Proposition de loin°53160Navette
Proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels
NR
Non renseigné
Non renseigné
Déposé il y a 154 jours
Parcours législatif
4
5
6
Étape 4/6 — Navette
Transmission entre AN et Sénat
Transmission entre AN et Sénat
Navette
Statut
Affaires sociales
Commission
—
Amendements
154
Jours en cours
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Statut actuel
Navette
Transmission entre AN et Sénat
Informations
AuteurNon renseigné
GroupeNon renseigné
CommissionCommission des affaires sociales
Dépôt13 novembre 2025
Dernière action26 février 2026
Commission saisie
AFF
Commission des affaires sociales