Proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels
Non renseigné
Non renseigné
Parcours législatif
Transmission entre AN et Sénat
Transmission entre AN et Sénat
Navette
Statut
Affaires sociales
Commission
—
Amendements
105
Jours en cours
Actes législatifs
Décision
26 février 2026 · SN1-DEBATS-DEC
Dépôt d'une initiative en navette
26 février 2026 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
26 février 2026 · AN1-COM-FOND-SAISIE
Dépôt de rapport
18 février 2026 · SN1-COM-FOND-RAPPORT
1er dépôt d'une initiative.
13 novembre 2025 · SN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
13 novembre 2025 · SN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Transmission entre AN et Sénat
Navette parlementaire
1re lecture — Sénat
13 novembre 2025
1re lecture — Assemblée nationale
En coursdepuis le 26 février 2026
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des affaires sociales