Fusionner les articles 73 et 74 de la Constitution et à prendre en compte l'insularité dans la Constitution
Marcellin Nadeau
Gauche Démocrate et Républicaine
Martinique (2e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (4)
Soumya Bourouaha
Gauche Démocrate et Républicaine
Seine-Saint-Denis (4e circonscription)
Cosigné le 16 avril 2025
Karine Lebon
Gauche Démocrate et Républicaine
Réunion (2e circonscription)
Cosigné le 16 avril 2025
Frédéric Maillot
Gauche Démocrate et Républicaine
Réunion (6e circonscription)
Cosigné le 16 avril 2025
Nicolas Sansu
Gauche Démocrate et Républicaine
Cher (2e circonscription)
Cosigné le 16 avril 2025
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
16 avril 2025 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
16 avril 2025 · AN1-COM-FOND-SAISIE
Autres textes en Lois constitutionnelles
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement
Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République