AccueilTextesProposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer
Proposition de loi50970En commission

Proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer

NR

Non renseigné

Non renseigné

Déposé il y a 0 jours

Parcours législatif

2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission

Examiné par la commission compétente

En commission

Statut

Non identifiée

Commission

Amendements

0

Jours en cours

Actes législatifs

1er dépôt d'une initiative.

28 novembre 2024 · SN1-DEPOT

Renvoi en commission au fond

28 novembre 2024 · SN1-COM-FOND-SAISIE

Autres textes en Non identifiée

Statut actuel

En commission

Examiné par la commission compétente

Informations

AuteurNon renseigné
GroupeNon renseigné
CommissionCommission non identifiée
DossierDLR5L17N50970
Dépôt28 novembre 2024
Dernière action28 novembre 2024

Commission saisie

NON

Commission non identifiée