Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits
Non renseigné
Non renseigné
Parcours législatif
Débattu en séance plénière
Débattu en séance plénière
Séance publique
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
44
Jours en cours
Co-signataires (119)
Marine Le Pen
Rassemblement National
Pas-de-Calais (11e circonscription)
Cosigné le 11 mars 2025
Franck Allisio
Rassemblement National
Bouches-du-Rhône (12e circonscription)
Cosigné le 11 mars 2025
Maxime Amblard
Rassemblement National
Meuse (1e circonscription)
Cosigné le 11 mars 2025
Bénédicte Auzanot
Rassemblement National
Vaucluse (2e circonscription)
Cosigné le 11 mars 2025
Philippe Ballard
Rassemblement National
Oise (2e circonscription)
Cosigné le 11 mars 2025
Anchya Bamana
Rassemblement National
Mayotte (2e circonscription)
Cosigné le 11 mars 2025
Romain Baubry
Rassemblement National
Bouches-du-Rhône (15e circonscription)
Cosigné le 11 mars 2025
José Beaurain
Rassemblement National
Aisne (4e circonscription)
Cosigné le 11 mars 2025
Christophe Bentz
Rassemblement National
Haute-Marne (1e circonscription)
Cosigné le 11 mars 2025
Théo Bernhardt
Rassemblement National
Bas-Rhin (8e circonscription)
Cosigné le 11 mars 2025
Guillaume Bigot
Rassemblement National
Territoire de Belfort (2e circonscription)
Cosigné le 11 mars 2025
Bruno Bilde
Rassemblement National
Pas-de-Calais (12e circonscription)
Cosigné le 11 mars 2025
+ 107 autres co-signataires
Actes législatifs
Discussion en séance publique
31 octobre 2024 · AN1-DEBATS-SEANCE
Discussion en séance publique
31 octobre 2024 · AN1-DEBATS-SEANCE
Discussion en séance publique
31 octobre 2024 · AN1-DEBATS-SEANCE
Réunion de commission
30 octobre 2024 · AN1-COM-FOND-REUNION
Réunion de commission
23 octobre 2024 · AN1-COM-FOND-REUNION
Dépôt de rapport
23 octobre 2024 · AN1-COM-FOND-RAPPORT
Nomination de rapporteur
9 octobre 2024 · AN1-COM-FOND-NOMIN
Réunion de commission
9 octobre 2024 · AN1-COM-FOND-REUNION
1er dépôt d'une initiative.
17 septembre 2024 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
17 septembre 2024 · AN1-COM-FOND-SAISIE
Autres textes en Lois constitutionnelles
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement
Statut actuel
Débattu en séance plénière
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République