Garantir la continuité des droits des mineurs non accompagnés et des jeunes majeurs anciennement confiés au service de l’aide sociale à l’enfance
Non renseigné
Non renseigné
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (23)
Ayda Hadizadeh
Socialistes et apparentés
Val-d'Oise (2e circonscription)
Cosigné le 9 mars 2026
Sandrine Runel
Socialistes et apparentés
Rhône (4e circonscription)
Cosigné le 9 mars 2026
Romain Eskenazi
Socialistes et apparentés
Val-d'Oise (7e circonscription)
Cosigné le 9 mars 2026
Arthur Delaporte
Socialistes et apparentés
Calvados (2e circonscription)
Cosigné le 9 mars 2026
Denis Fégné
Socialistes et apparentés
Hautes-Pyrénées (2e circonscription)
Cosigné le 9 mars 2026
Stéphane Hablot
Socialistes et apparentés
Meurthe-et-Moselle (2e circonscription)
Cosigné le 9 mars 2026
Stéphane Delautrette
Socialistes et apparentés
Haute-Vienne (2e circonscription)
Cosigné le 9 mars 2026
Christian Baptiste
Socialistes et apparentés
Guadeloupe (2e circonscription)
Cosigné le 9 mars 2026
Paul Christophle
Socialistes et apparentés
Drôme (1e circonscription)
Cosigné le 9 mars 2026
Arnaud Simion
Socialistes et apparentés
Haute-Garonne (6e circonscription)
Cosigné le 9 mars 2026
Marie-José Allemand
Socialistes et apparentés
Hautes-Alpes (1e circonscription)
Cosigné le 9 mars 2026
Thierry Sother
Socialistes et apparentés
Bas-Rhin (3e circonscription)
Cosigné le 9 mars 2026
+ 11 autres co-signataires
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
4 février 2026 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
4 février 2026 · AN1-COM-FOND-SAISIE
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Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République