Proposition de loi visant à simplifier la procédure de consultation imposée aux communes d'Alsace-Moselle dans le cadre de la gestion des baux de chasse
Non renseigné
Non renseigné
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Non identifiée
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
23 juin 2026 · SN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
23 juin 2026 · SN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Examiné par la commission compétente
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Commission saisie
Commission non identifiée