Proposition de loin°52202En commission
Renforcer la protection des mineurs en danger en élargissant les mesures de protection des victimes de violence visées au titre XIV du code civil
BR
Béatrice Roullaud
Rassemblement National
Déposé il y a 316 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
316
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurBéatrice Roullaud
GroupeRassemblement National
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt4 juin 2025
Dernière action4 juin 2025
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République