Protéger les locataires d'habitations à loyer modéré de la délinquance
Sébastien Chenu
Rassemblement National
Nord (19e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Affaires économiques
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (70)
Alexandre Allegret-Pilot
Union des droites pour la République
Gard (5e circonscription)
Cosigné le 1 avril 2025
Bénédicte Auzanot
Rassemblement National
Vaucluse (2e circonscription)
Cosigné le 1 avril 2025
Philippe Ballard
Rassemblement National
Oise (2e circonscription)
Cosigné le 1 avril 2025
Christophe Bentz
Rassemblement National
Haute-Marne (1e circonscription)
Cosigné le 1 avril 2025
Théo Bernhardt
Rassemblement National
Bas-Rhin (8e circonscription)
Cosigné le 1 avril 2025
Bruno Bilde
Rassemblement National
Pas-de-Calais (12e circonscription)
Cosigné le 1 avril 2025
Emmanuel Blairy
Rassemblement National
Pas-de-Calais (1e circonscription)
Cosigné le 1 avril 2025
Sophie Blanc
Rassemblement National
Pyrénées-Orientales (1e circonscription)
Cosigné le 1 avril 2025
Frédéric Boccaletti
Rassemblement National
Var (7e circonscription)
Cosigné le 1 avril 2025
Anthony Boulogne
Rassemblement National
Meurthe-et-Moselle (6e circonscription)
Cosigné le 1 avril 2025
Manon Bouquin
Rassemblement National
Hérault (4e circonscription)
Cosigné le 1 avril 2025
Jérôme Buisson
Rassemblement National
Ain (4e circonscription)
Cosigné le 1 avril 2025
+ 58 autres co-signataires
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
1 avril 2025 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
1 avril 2025 · AN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des affaires économiques