Proposition de loin°53420En commission
Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants
DS
Danielle Simonnet
Écologiste et Social
Déposé il y a 114 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Affaires économiques
Commission
—
Amendements
114
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurDanielle Simonnet
GroupeÉcologiste et Social
CommissionCommission des affaires économiques
Dépôt23 décembre 2025
Dernière action11 février 2026
Commission saisie
AFF
Commission des affaires économiques