Projet de loin°51997En commission
Rétablir l’affectation d’une partie du produit de la taxe sur les transactions financières et de la taxe sur les billets d’avion au financement de la solidarité
GG
Guillaume Gouffier Valente
Ensemble pour la République
Déposé il y a 352 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
352
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurGuillaume Gouffier Valente
GroupeEnsemble pour la République
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt29 avril 2025
Dernière action29 avril 2025
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République