Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
Marie-Charlotte Garin
Écologiste et Social
Rhône (3e circonscription)
Parcours législatif
Texte adopté définitivement
Texte adopté définitivement
Adopté
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
289
Jours en cours
Co-auteurs
Véronique Riotton
Ensemble pour la République
Haute-Savoie (1e circonscription)
Co-signataires (2)
Cyrielle Chatelain
Écologiste et Social
Isère (2e circonscription)
Cosigné le 21 janvier 2025
Gabriel Attal
Ensemble pour la République
Hauts-de-Seine (10e circonscription)
Cosigné le 21 janvier 2025
Actes législatifs
Promulgation d'une loi
6 novembre 2025 · PROM-PUB
Décision
29 octobre 2025 · CMP-DEBATS-SN-DEC
Discussion en séance publique
23 octobre 2025 · CMP-DEBATS-AN-SEANCE
Décision
23 octobre 2025 · CMP-DEBATS-AN-DEC
Nomination de rapporteur
21 octobre 2025 · CMP-COM-NOMIN
Dépôt du rapport d'une CMP
21 octobre 2025 · CMP-COM-RAPPORT-SN
Dépôt du rapport d'une CMP
21 octobre 2025 · CMP-COM-RAPPORT-AN
Décision de la CMP
21 octobre 2025 · CMP-DEC
Dépôt d'un projet de loi
19 juin 2025 · CMP-DEPOT
Convocation d'une CMP
19 juin 2025 · CMP-SAISIE
Décision
18 juin 2025 · SN1-DEBATS-DEC
Dépôt de rapport
11 juin 2025 · SN1-COM-FOND-RAPPORT
Dépôt d'une initiative en navette
2 avril 2025 · SN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
2 avril 2025 · SN1-COM-FOND-SAISIE
Réunion de commission
1 avril 2025 · AN1-COM-FOND-REUNION
Discussion en séance publique
1 avril 2025 · AN1-DEBATS-SEANCE
Discussion en séance publique
1 avril 2025 · AN1-DEBATS-SEANCE
Décision
1 avril 2025 · AN1-DEBATS-DEC
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
28 mars 2025 · AN1-PROCACC
Réunion de commission
26 mars 2025 · AN1-COM-FOND-REUNION
Dépôt de rapport
26 mars 2025 · AN1-COM-FOND-RAPPORT
Nomination de rapporteur
17 mars 2025 · AN1-COM-FOND-NOMIN
Réunion de commission
17 mars 2025 · AN1-COM-FOND-REUNION
1er dépôt d'une initiative.
21 janvier 2025 · AN1-DEPOT
Avis du Conseil d'Etat
21 janvier 2025 · AN1-AVCE
Renvoi en commission au fond
21 janvier 2025 · AN1-COM-FOND-SAISIE
Autres textes en Lois constitutionnelles
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement
Statut actuel
Texte adopté définitivement
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République