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Proposition de loin°51349Adopté

Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Marie-Charlotte Garin

Marie-Charlotte Garin

Écologiste et Social

Rhône (3e circonscription)

Déposé il y a 289 jours

Parcours législatif

5
6
Étape 5/6 — Adopté

Texte adopté définitivement

Adopté

Statut

Lois constitutionnelles

Commission

—

Amendements

289

Jours en cours

Co-auteurs

Véronique Riotton

Véronique Riotton

Ensemble pour la République

Haute-Savoie (1e circonscription)

Co-signataires (2)

Cyrielle Chatelain

Cyrielle Chatelain

Écologiste et Social

Isère (2e circonscription)

Cosigné le 21 janvier 2025

Gabriel Attal

Gabriel Attal

Ensemble pour la République

Hauts-de-Seine (10e circonscription)

Cosigné le 21 janvier 2025

Actes législatifs

Promulgation d'une loi

6 novembre 2025 · PROM-PUB

Décision

29 octobre 2025 · CMP-DEBATS-SN-DEC

Discussion en séance publique

23 octobre 2025 · CMP-DEBATS-AN-SEANCE

Décision

23 octobre 2025 · CMP-DEBATS-AN-DEC

Nomination de rapporteur

21 octobre 2025 · CMP-COM-NOMIN

Dépôt du rapport d'une CMP

21 octobre 2025 · CMP-COM-RAPPORT-SN

Dépôt du rapport d'une CMP

21 octobre 2025 · CMP-COM-RAPPORT-AN

Décision de la CMP

21 octobre 2025 · CMP-DEC

Dépôt d'un projet de loi

19 juin 2025 · CMP-DEPOT

Convocation d'une CMP

19 juin 2025 · CMP-SAISIE

Décision

18 juin 2025 · SN1-DEBATS-DEC

Dépôt de rapport

11 juin 2025 · SN1-COM-FOND-RAPPORT

Dépôt d'une initiative en navette

2 avril 2025 · SN1-DEPOT

Renvoi en commission au fond

2 avril 2025 · SN1-COM-FOND-SAISIE

Réunion de commission

1 avril 2025 · AN1-COM-FOND-REUNION

Discussion en séance publique

1 avril 2025 · AN1-DEBATS-SEANCE

Discussion en séance publique

1 avril 2025 · AN1-DEBATS-SEANCE

Décision

1 avril 2025 · AN1-DEBATS-DEC

Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

28 mars 2025 · AN1-PROCACC

Réunion de commission

26 mars 2025 · AN1-COM-FOND-REUNION

Dépôt de rapport

26 mars 2025 · AN1-COM-FOND-RAPPORT

Nomination de rapporteur

17 mars 2025 · AN1-COM-FOND-NOMIN

Réunion de commission

17 mars 2025 · AN1-COM-FOND-REUNION

1er dépôt d'une initiative.

21 janvier 2025 · AN1-DEPOT

Avis du Conseil d'Etat

21 janvier 2025 · AN1-AVCE

Renvoi en commission au fond

21 janvier 2025 · AN1-COM-FOND-SAISIE

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Statut actuel

Adopté

Texte adopté définitivement

Informations

AuteurMarie-Charlotte Garin
GroupeÉcologiste et Social
CirconscriptionRhône (3e circonscription)
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
DossierDLR5L17N51349
Dépôt21 janvier 2025
Dernière action6 novembre 2025
Co-auteurs1
Co-signataires2

Liens

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