Proposition de loin°51716Navette
Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite
JW
Jiovanny William
Socialistes et apparentés
Déposé il y a 394 jours
Parcours législatif
4
5
6
Étape 4/6 — Navette
Transmission entre AN et Sénat
Transmission entre AN et Sénat
Navette
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
394
Jours en cours
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Statut actuel
Navette
Transmission entre AN et Sénat
Informations
AuteurJiovanny William
GroupeSocialistes et apparentés
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt18 mars 2025
Dernière action12 mai 2025
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République