Proposition de loin°51018En commission
Autoriser le démarchage téléphonique ou par message uniquement par consentement
JT
Jean-Pierre Taite
Droite Républicaine
Déposé il y a 499 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Affaires économiques
Commission
—
Amendements
499
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurJean-Pierre Taite
GroupeDroite Républicaine
CommissionCommission des affaires économiques
Dépôt3 décembre 2024
Dernière action3 décembre 2024
Commission saisie
AFF
Commission des affaires économiques