Autoriser le démarchage téléphonique ou par message uniquement par consentement
Non renseigné
Non renseigné
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Affaires économiques
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (16)
Émilie Bonnivard
Droite Républicaine
Savoie (3e circonscription)
Cosigné le 17 février 2025
Vincent Descoeur
Droite Républicaine
Cantal (1e circonscription)
Cosigné le 17 février 2025
Philippe Juvin
Droite Républicaine
Hauts-de-Seine (3e circonscription)
Cosigné le 17 février 2025
Frédérique Meunier
Droite Républicaine
Corrèze (2e circonscription)
Cosigné le 17 février 2025
Vincent Rolland
Droite Républicaine
Savoie (2e circonscription)
Cosigné le 17 février 2025
Valérie Bazin-Malgras
Droite Républicaine
Aube (2e circonscription)
Cosigné le 17 février 2025
Corentin Le Fur
Droite Républicaine
Côtes-d'Armor (3e circonscription)
Cosigné le 17 février 2025
Hubert Brigand
Droite Républicaine
Côte-d'Or (4e circonscription)
Cosigné le 17 février 2025
Fabrice Brun
Droite Républicaine
Ardèche (3e circonscription)
Cosigné le 17 février 2025
Nicolas Ray
Droite Républicaine
Allier (3e circonscription)
Cosigné le 17 février 2025
Éric Pauget
Droite Républicaine
Alpes-Maritimes (7e circonscription)
Cosigné le 17 février 2025
Ian Boucard
Droite Républicaine
Territoire de Belfort (1e circonscription)
Cosigné le 17 février 2025
+ 4 autres co-signataires
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
3 décembre 2024 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
3 décembre 2024 · AN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des affaires économiques