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Proposition de loi53320En commission

Renforcer la protection du droit de propriété face aux occupations sans droit ni titre et à rétablir l’équilibre avec le droit au logement

Sophie Ricourt Vaginay

Sophie Ricourt Vaginay

Union des droites pour la République

Alpes-de-Haute-Provence (2e circonscription)

Déposé il y a 0 jours

Parcours législatif

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Étape 2/6 — En commission

Examiné par la commission compétente

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Statut

Affaires économiques

Commission

Amendements

0

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Actes législatifs

1er dépôt d'une initiative.

9 décembre 2025 · AN1-DEPOT

Renvoi en commission au fond

9 décembre 2025 · AN1-COM-FOND-SAISIE

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Informations

AuteurSophie Ricourt Vaginay
GroupeUnion des droites pour la République
CirconscriptionAlpes-de-Haute-Provence (2e circonscription)
CommissionCommission des affaires économiques
DossierDLR5L17N53320
Dépôt9 décembre 2025
Dernière action9 décembre 2025

Commission saisie

AFF

Commission des affaires économiques