Proposition de loin°53320En commission
Renforcer la protection du droit de propriété face aux occupations sans droit ni titre et à rétablir l’équilibre avec le droit au logement
SR
Sophie Ricourt Vaginay
Union des droites pour la République
Déposé il y a 128 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Affaires économiques
Commission
—
Amendements
128
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurSophie Ricourt Vaginay
GroupeUnion des droites pour la République
CommissionCommission des affaires économiques
Dépôt9 décembre 2025
Dernière action9 décembre 2025
Commission saisie
AFF
Commission des affaires économiques